Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet Eau De Parfum - murs à fleurs (ci-après le « Site »), spécialisé dans la vente de parfums, auprès de consommateurs (ci-après le « Client »).
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Murs à Fleurs SAS, société au capital de 35 625 € dont le siège social se situe au 134 rue des Pyrénées à Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°879 772 739 00014, n° de TVA FR22879772739, ci-après « Murs à Fleurs », et les clients du site mursafleurs.com.
Contact : contact@mursafleurs.fr
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits de parfumerie (eau de parfum Seeds of life) auprès du Client via le Site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
La confirmation de commande vaut signature électronique et preuve de la transaction.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire
-
PayPal
Les paiements sont sécurisés via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Les risques sont transférés au Client à la réception des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception : Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les parfums descellés ou utilisés ne peuvent pas être retournés.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, non utilisés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Article 9 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
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de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
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de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Conditions de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.